Art. 270, al. 1 et 2, art. 271: Code civil (Nom et droit de cité)

Conseil national · 28 sept. 2011, 20:10 · Objet 03.428Nom et droit de cité des époux. Egalité

Oui
96 (58 %)
Non
67 (40 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
34
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Proposition Lüscher

Au Bulletin officiel: Nom et droit de cité des époux. Egalité

Objet parlementaire: Nom et droit de cité des époux. Egalité (03.428)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste39 (98 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL21 (70 %)9 (30 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical12 (57 %)7 (33 %)2 (10 %)14
Groupe des VERT-E-S19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (58 %)67 (40 %)3 (2 %)34

Liste nominative

Oui 96

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe des VERT-E-S 19

Groupe libéral-radical 12

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Non 67

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 7

Abstention 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 33

Groupe libéral-radical 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe PDC/PEV/PVL 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national