Art. 15a, al. 2: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 29 sept. 2011, 13:53 · Objet 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Oui
114 (61 %)
Non
73 (39 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Stump

Au Bulletin officiel: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Objet parlementaire: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Votation populaire: Loi sur l'aménagement du territoire (3 mars 2013, Accepté · 62,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre59 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL22 (67 %)11 (33 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total114 (61 %)73 (39 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC/PEV/PVL 22

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non 73

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe PDC/PEV/PVL 11

Non inscrit 1

N'a pas participé 10

Groupe libéral-radical 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national