Art. 15a: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 29 sept. 2011, 13:54 · Objet 10.019Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Oui
107 (57 %)
Non
76 (40 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Rutschmann

Au Bulletin officiel: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle

Objet parlementaire: Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle (10.019)

Votation populaire: Loi sur l'aménagement du territoire (3 mars 2013, Accepté · 62,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)57 (97 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC/PEV/PVL31 (91 %)1 (3 %)2 (6 %)1
Groupe libéral-radical9 (31 %)18 (62 %)2 (7 %)6
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total107 (57 %)76 (40 %)5 (3 %)12

Liste nominative

Oui 107

Groupe socialiste 39

Groupe PDC/PEV/PVL 31

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe libéral-radical 9

Groupe bourgeois-démocratique 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Non 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 57

Groupe libéral-radical 18

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Abstention 5

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 9

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national