Art. 24c, al. 3: Loi fédérale sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

Conseil national · 29 sept. 2011, 18:22 · Objet 08.314Constructions hors des zones à bâtir

Oui
102 (61 %)
Non
61 (37 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
34
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité I Girod

Au Bulletin officiel: Constructions hors des zones à bâtir

Objet parlementaire: Constructions hors des zones à bâtir (08.314)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC/PEV/PVL21 (81 %)2 (8 %)3 (12 %)9
Groupe libéral-radical28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)20 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique3 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total102 (61 %)61 (37 %)3 (2 %)34

Liste nominative

Oui 102

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC/PEV/PVL 21

Groupe bourgeois-démocratique 3

Non 61

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstention 3

Groupe PDC/PEV/PVL 3

N'a pas participé 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national