Entreprises de sécurité et entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse. Système d'autorisation

Conseil national · 29 sept. 2011, 19:47 · Objet 11.3010

Oui
126 (98 %)
Non
2 (2 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
72
Oui signifie
Proposition de la commission (adopter la motion)
Non signifie
Proposition du Conseil fédéral (rejter la motion)

Au Bulletin officiel: Pas d'armées privées sur le territoire suisse / Réglementation des entreprises de sécurité privées établies sur le territoire suisse / Entreprises de sécurité et entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse. Système d'autorisation / Contrôle systématique des entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse / Armées privées en Suisse

Objet parlementaire: Entreprises de sécurité et entreprises militaires privées ayant leur siège en Suisse. Système d'autorisation (11.3010)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)19
Groupe socialiste27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)14
Groupe PDC/PEV/PVL19 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe libéral-radical20 (95 %)1 (5 %)0 (0 %)14
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe bourgeois-démocratique4 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (98 %)2 (2 %)0 (0 %)72

Liste nominative

Oui 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe socialiste 27

Groupe libéral-radical 20

Groupe PDC/PEV/PVL 19

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe bourgeois-démocratique 4

Non inscrit 1

Non 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 69

Groupe de l'Union démocratique du Centre 19

Groupe PDC/PEV/PVL 16

Groupe libéral-radical 13

Groupe socialiste 12

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe socialiste 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national