Art. 9a: Loi fédérale sur les brevets d'invention (Loi sur les brevets, LBI)

Conseil national · 5 juin 2008, 13:56 · Objet 08.010Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Oui
88 (45 %)
Non
93 (48 %)
Abstention
14 (7 %)
N'ont pas voté
5
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II (Wandfluh)

Au Bulletin officiel: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets

Objet parlementaire: Loi sur les brevets. Choix du régime de l'épuisement en droit des brevets (08.010)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)59 (97 %)2 (3 %)2
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC/PEV/PVL25 (69 %)9 (25 %)2 (6 %)0
Groupe radical-libéral1 (3 %)24 (71 %)9 (26 %)1
Groupe des VERT-E-S20 (95 %)0 (0 %)1 (5 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total88 (45 %)93 (48 %)14 (7 %)5

Liste nominative

Oui 88

Groupe socialiste 42

Groupe PDC/PEV/PVL 25

Groupe des VERT-E-S 20

Groupe radical-libéral 1

Non 93

Groupe de l'Union démocratique du Centre 59

Groupe radical-libéral 24

Groupe PDC/PEV/PVL 9

Non inscrit 1

Abstention 14

Groupe radical-libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 4

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national