Vote final: Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine"

Conseil national · 13 juin 2008, 12:49 · Objet 07.063Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire

Oui
163 (87 %)
Non
19 (10 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
13

Au Bulletin officiel: Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire

Objet parlementaire: Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire (07.063)

Votation populaire: Initiative pour l'mprescriptibilité des actes de pornographie enfantine (30 nov. 2008, Accepté · 51,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (72 %)15 (26 %)1 (2 %)5
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL30 (83 %)4 (11 %)2 (6 %)0
Groupe radical-libéral29 (94 %)0 (0 %)2 (6 %)4
Groupe des VERT-E-S21 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total163 (87 %)19 (10 %)5 (3 %)13

Liste nominative

Oui 163

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 30

Groupe radical-libéral 29

Groupe des VERT-E-S 21

Non inscrit 1

Non 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 15

Groupe PDC/PEV/PVL 4

Abstention 5

Groupe radical-libéral 2

Groupe PDC/PEV/PVL 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 12

Groupe radical-libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 3

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national