.069: Loi fédérale sur la prescription de l'action pénale en cas d'infractions sur des enfants (Modification du code pénal et du code pénal militaire)

Conseil national · 13 juin 2008, 12:50 · Objet 07.063Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire

Oui
190 (100 %)
Non
0 (0 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10

Au Bulletin officiel: Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire

Objet parlementaire: Pour l'imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine. Initiative populaire (07.063)

Votation populaire: Initiative pour l'mprescriptibilité des actes de pornographie enfantine (30 nov. 2008, Accepté · 51,9 % de oui)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre60 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe radical-libéral31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S22 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total190 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 190

Groupe de l'Union démocratique du Centre 60

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe radical-libéral 31

Groupe des VERT-E-S 22

Non inscrit 1

N'a pas participé 9

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national