Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire

Conseil national · 13 juin 2008, 12:52 · Objet 07.081Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Prolongation

Oui
179 (94 %)
Non
5 (3 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
10

Au Bulletin officiel: Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Prolongation

Objet parlementaire: Violations graves du droit international humanitaire. Coopération avec les tribunaux internationaux. Prolongation (07.081)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (87 %)5 (8 %)3 (5 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC/PEV/PVL36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe radical-libéral31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S19 (86 %)0 (0 %)3 (14 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total179 (94 %)5 (3 %)6 (3 %)10

Liste nominative

Oui 179

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 40

Groupe PDC/PEV/PVL 36

Groupe radical-libéral 31

Groupe des VERT-E-S 19

Non inscrit 1

Non 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstention 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe des VERT-E-S 3

N'a pas participé 9

Groupe radical-libéral 4

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national