Art. 64a Abs. 2 AuG (gilt auch für Art. 107a AsylG): Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale (Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac)

Conseil national · 8 sept. 2014, 17:27 · Objet 14.029Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales

Oui
127 (69 %)
Non
56 (30 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Naef

Au Bulletin officiel: Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales

Objet parlementaire: Développement de l’acquis de Dublin/Eurodac. Reprise de la modification des bases légales (14.029)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total127 (69 %)56 (30 %)1 (1 %)16

Liste nominative

Oui 127

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 1

Non 56

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national