Entrée en matière: Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation et de contrôle destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen (Développement de l’acquis de Schengen)

Conseil national · 8 sept. 2014, 18:20 · Objet 14.031Développement de l'acquis de Schengen. Reprise du règlement portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen

Oui
122 (64 %)
Non
53 (28 %)
Abstention
15 (8 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Golay (ne pas entrer en matière)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (93 %)4 (7 %)2
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)2 (14 %)11 (79 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total122 (64 %)53 (28 %)15 (8 %)10

Liste nominative

Oui 122

Groupe des VERT-E-S 1

N'a pas participé 9

Groupe socialiste 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national