Base constitutionnelle concernant le partage du déficit entre les parents dans le droit relatif à l'entretien

Conseil national · 8 sept. 2014, 19:18 · Objet 14.3662

Oui
101 (54 %)
Non
84 (45 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
14
Oui signifie
Proposition de la majorité et du Conseil fédéral (adopter la motion)
Non signifie
Proposition de la minorité Markwalder (rejeter la motion)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV25 (86 %)3 (10 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total101 (54 %)84 (45 %)1 (1 %)14

Liste nominative

Oui 101

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 84

Groupe PDC-PEV 3

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national