Titel, Art. 1 bis 59 KVAG und Anhang Ziff. 2: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 9 sept. 2014, 11:04 · Objet 12.027Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Oui
129 (70 %)
Non
55 (30 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
15
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (neues KVAG)
Non signifie
Proposition de la minorité I de Courten (Integration ins KVG)

Au Bulletin officiel: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Objet parlementaire: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi (12.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre10 (20 %)40 (80 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV14 (48 %)15 (52 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (70 %)55 (30 %)1 (1 %)15

Liste nominative

Oui 129

Groupe socialiste 44

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 14

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe PDC-PEV 15

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national