Art. 1 Abs. 1 Bst. b (gilt auch für Art. 43, 43a, 44 bis 46 und Art. 56 Abs. 1 Bst. a): Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 9 sept. 2014, 11:30 · Objet 12.027Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Oui
115 (60 %)
Non
76 (40 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
8
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fehr Jacqueline

Au Bulletin officiel: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Objet parlementaire: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi (12.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV24 (80 %)5 (17 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (60 %)76 (40 %)1 (1 %)8

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 24

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 76

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national