Art. 20 Abs. 2 Bst. a und b: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 9 sept. 2014, 13:13 · Objet 12.027Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Oui
108 (62 %)
Non
65 (37 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
25
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Fehr Jacqueline

Au Bulletin officiel: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Objet parlementaire: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi (12.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre41 (87 %)5 (11 %)1 (2 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV26 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical22 (79 %)6 (21 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S1 (7 %)13 (93 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total108 (62 %)65 (37 %)2 (1 %)25

Liste nominative

Oui 108

Groupe de l'Union démocratique du Centre 41

Groupe PDC-PEV 26

Groupe libéral-radical 22

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe des VERT-E-S 1

Non 65

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe libéral-radical 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 1

Abstention 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national