Art. 33 Abs. 4: Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 9 sept. 2014, 13:37 · Objet 12.027Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Oui
114 (66 %)
Non
58 (33 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
26
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Carobbio Guscetti

Au Bulletin officiel: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Objet parlementaire: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi (12.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (93 %)2 (4 %)1 (2 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total114 (66 %)58 (33 %)2 (1 %)26

Liste nominative

Oui 114

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 58

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

N'a pas participé 25

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe vert'libéral 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe socialiste 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national