Art. 56 Abs. 1 Bst. c (gilt auch für Abs. 3 Bst. g): Loi fédérale sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l’assurance-maladie, LSAMal)

Conseil national · 9 sept. 2014, 14:17 · Objet 12.027Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Oui
120 (67 %)
Non
60 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rossini

Au Bulletin officiel: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi

Objet parlementaire: Surveillance de l’assurance-maladie sociale. Loi (12.027)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre46 (94 %)3 (6 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total120 (67 %)60 (33 %)0 (0 %)20

Liste nominative

Oui 120

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 60

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national