Art. 89 Abs. 7 Ziff. 1: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

Conseil national · 10 sept. 2014, 14:33 · Objet 11.457Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Oui
94 (53 %)
Non
83 (47 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Pezzatti

Au Bulletin officiel: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle

Objet parlementaire: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle (11.457)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)7 (100 %)0 (0 %)2
Total94 (53 %)83 (47 %)0 (0 %)23

Liste nominative

Oui 94

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Non 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 28

Groupe bourgeois-démocratique 7

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 4

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national