Art. 62 Abs. 1bis: Loi fédérale sur les droits politiques (Election du Conseil national)

Conseil national · 15 sept. 2014, 20:06 · Objet 13.103Loi sur les droits politiques. Modification

Oui
119 (63 %)
Non
66 (35 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Proposition de la majorité (selon Conseil des États)
Non signifie
Proposition de la minorité Heim (maintenir)

Au Bulletin officiel: Loi sur les droits politiques. Modification

Objet parlementaire: Loi sur les droits politiques. Modification (13.103)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (82 %)6 (12 %)3 (6 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)44 (100 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV28 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total119 (63 %)66 (35 %)3 (2 %)12

Liste nominative

Oui 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 28

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 66

Groupe socialiste 44

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 1

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national