Art. 3a: Loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)

Conseil national · 15 sept. 2014, 20:32 · Objet 13.088Loi sur la consultation. Modification

Oui
125 (69 %)
Non
55 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Rutz Gregor

Au Bulletin officiel: Loi sur la consultation. Modification

Objet parlementaire: Loi sur la consultation. Modification (13.088)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe PDC-PEV24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total125 (69 %)55 (31 %)0 (0 %)20

Liste nominative

Oui 125

Groupe socialiste 39

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 24

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 55

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe PDC-PEV 3

N'a pas participé 17

Groupe socialiste 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national