Art. 189 Abs. 1 (gilt auch für Art. 60 Abs. 1 StHG): Loi fédérale sur l’adaptation de la LIFD et de la LHID aux dispositions générales du code pénal

Conseil national · 16 sept. 2014, 11:26 · Objet 12.036LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

Oui
129 (69 %)
Non
58 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
13
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer

Au Bulletin officiel: LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal

Objet parlementaire: LIFD et LHID. Adaptation aux dispositions générales du code pénal (12.036)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total129 (69 %)58 (31 %)0 (0 %)13

Liste nominative

Oui 129

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 58

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 13

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national