Entrée en matière: Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses)

Conseil national · 16 sept. 2014, 12:22 · Objet 10.450Réprimer durement la vente de données bancaires

Oui
126 (69 %)
Non
57 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Réprimer durement la vente de données bancaires

Objet parlementaire: Réprimer durement la vente de données bancaires (10.450)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (69 %)57 (31 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 57

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 12

N'a pas participé 14

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national