Vote sur l'ensemble: Loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (Modification de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses)

Conseil national · 16 sept. 2014, 12:24 · Objet 10.450Réprimer durement la vente de données bancaires

Oui
126 (68 %)
Non
58 (32 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Adopter le projet
Non signifie
Rejeter le projet

Au Bulletin officiel: Réprimer durement la vente de données bancaires

Objet parlementaire: Réprimer durement la vente de données bancaires (10.450)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total126 (68 %)58 (32 %)0 (0 %)16

Liste nominative

Oui 126

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 26

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 58

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 13

N'a pas participé 13

Groupe PDC-PEV 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excusé 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national