Entrée en matière: Loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Conseil national · 17 sept. 2014, 11:54 · Objet 12.028Loi sur les cartels. Modification

Oui
80 (42 %)
Non
99 (52 %)
Abstention
12 (6 %)
N'ont pas voté
9
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Rime (ne pas entrer en matière)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste33 (73 %)10 (22 %)2 (4 %)1
Groupe PDC-PEV15 (52 %)12 (41 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical18 (62 %)6 (21 %)5 (17 %)1
Groupe des VERT-E-S3 (21 %)9 (64 %)2 (14 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (89 %)1 (11 %)0
Total80 (42 %)99 (52 %)12 (6 %)9

Liste nominative

Oui 80

Non 99

Abstention 12

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national