Relèvement de la valeur seuil permettant d'étendre le champ d'application des conventions collectives de travail

Conseil national · 17 sept. 2014, 13:32 · Objet 12.3806

Oui
46 (24 %)
Non
135 (72 %)
Abstention
7 (4 %)
N'ont pas voté
12
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (85 %)5 (10 %)3 (6 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical2 (7 %)24 (83 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)0
Total46 (24 %)135 (72 %)7 (4 %)12

Liste nominative

Non 135

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Abstention 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national