Entrée en matière: Code des obligations (Révision du droit de révocation)

Conseil national · 17 sept. 2014, 14:40 · Objet 06.441Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Oui
106 (58 %)
Non
70 (38 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Merlini (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Objet parlementaire: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (06.441)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)45 (88 %)3 (6 %)6
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical1 (3 %)25 (86 %)3 (10 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral10 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total106 (58 %)70 (38 %)8 (4 %)16

Liste nominative

Oui 106

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Non 70

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 25

Abstention 8

Groupe libéral-radical 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe PDC-PEV 2

N'a pas participé 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national