Art. 40c: Code des obligations (Révision du droit de révocation)

Conseil national · 17 sept. 2014, 18:05 · Objet 06.441Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Oui
85 (47 %)
Non
95 (53 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
20
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Merlini

Au Bulletin officiel: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Objet parlementaire: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (06.441)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste44 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV19 (70 %)8 (30 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total85 (47 %)95 (53 %)0 (0 %)20

Liste nominative

Oui 85

Groupe socialiste 44

Groupe PDC-PEV 19

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 9

Non 95

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 8

Groupe bourgeois-démocratique 8

N'a pas participé 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national