Art. 40e Abs. 1 Bst. a: Code des obligations (Révision du droit de révocation)

Conseil national · 17 sept. 2014, 18:12 · Objet 06.441Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Oui
111 (65 %)
Non
60 (35 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
29
Oui signifie
Proposition de la commission
Non signifie
Antrag Birrer-Heimo (= Bundesrat)

Au Bulletin officiel: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Objet parlementaire: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (06.441)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre47 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)10
Groupe socialiste0 (0 %)42 (100 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV21 (78 %)6 (22 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total111 (65 %)60 (35 %)0 (0 %)29

Liste nominative

Oui 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 21

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 60

Groupe socialiste 42

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 6

N'a pas participé 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national