Art. 40f Abs. 2: Code des obligations (Révision du droit de révocation)

Conseil national · 17 sept. 2014, 18:30 · Objet 06.441Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Oui
112 (68 %)
Non
52 (32 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
35
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schneider Schüttel

Au Bulletin officiel: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Objet parlementaire: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (06.441)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre45 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)11
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)8
Groupe PDC-PEV24 (92 %)1 (4 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total112 (68 %)52 (32 %)1 (1 %)35

Liste nominative

Oui 112

Groupe de l'Union démocratique du Centre 45

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 24

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non 52

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe PDC-PEV 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 10

Groupe socialiste 7

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 3

Excusé 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national