Art. 40i Bst. e: Code des obligations (Révision du droit de révocation)

Conseil national · 17 sept. 2014, 18:46 · Objet 06.441Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Oui
119 (69 %)
Non
54 (31 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schneider Schüttel

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)41 (100 %)0 (0 %)5
Groupe PDC-PEV25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total119 (69 %)54 (31 %)0 (0 %)27

Liste nominative

Oui 119

N'a pas participé 22

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national