Art 40i Bst. f: Code des obligations (Révision du droit de révocation)

Conseil national · 17 sept. 2014, 18:47 · Objet 06.441Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Oui
107 (62 %)
Non
65 (38 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
27
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schneider Schüttel

Au Bulletin officiel: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Objet parlementaire: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (06.441)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV21 (81 %)4 (15 %)1 (4 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral0 (0 %)9 (100 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total107 (62 %)65 (38 %)1 (1 %)27

Liste nominative

Oui 107

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 21

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 65

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 9

Groupe PDC-PEV 4

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 22

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe libéral-radical 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national