Art. 40j Abs. 3: Code des obligations (Révision du droit de révocation)

Conseil national · 17 sept. 2014, 19:02 · Objet 06.441Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Oui
115 (67 %)
Non
56 (33 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
29
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schneider Schüttel

Au Bulletin officiel: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique

Objet parlementaire: Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique (06.441)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV23 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total115 (67 %)56 (33 %)0 (0 %)29

Liste nominative

Oui 115

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 23

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 56

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe PDC-PEV 3

N'a pas participé 24

Groupe socialiste 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 4

Groupe PDC-PEV 3

Groupe vert'libéral 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Excusé 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national