Art. 92a Abs. 3: Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

Conseil national · 17 sept. 2014, 19:56 · Objet 09.430Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Oui
73 (43 %)
Non
94 (55 %)
Abstention
4 (2 %)
N'ont pas voté
29
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Chevalley

Au Bulletin officiel: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Objet parlementaire: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information (09.430)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre5 (10 %)46 (90 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste22 (54 %)18 (44 %)1 (2 %)5
Groupe PDC-PEV17 (61 %)10 (36 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical21 (88 %)1 (4 %)2 (8 %)6
Groupe des VERT-E-S8 (73 %)3 (27 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)4
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total73 (43 %)94 (55 %)4 (2 %)29

Liste nominative

Oui 73

Groupe socialiste 22

Groupe libéral-radical 21

Groupe PDC-PEV 17

Groupe des VERT-E-S 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Non 94

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe socialiste 18

Groupe PDC-PEV 10

Groupe vert'libéral 8

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 1

Abstention 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 24

Groupe libéral-radical 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe socialiste 4

Groupe vert'libéral 4

Groupe des VERT-E-S 4

Groupe PDC-PEV 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Excusé 4

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national