Relation entre droit international et droit interne. Clarification

Conseil national · 18 sept. 2014, 13:14 · Objet 13.458

Oui
129 (70 %)
Non
54 (29 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
16
Oui signifie
Antrag der Mehrheit (= keine Folge geben)
Non signifie
Proposition de la minorité (Fehr Hans) (= Folge geben)

Au Bulletin officiel: Relation entre droit international et droit interne. Clarification

Objet parlementaire: Relation entre droit international et droit interne. Clarification (13.458)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)54 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe PDC-PEV29 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total129 (70 %)54 (29 %)1 (1 %)16

Liste nominative

Oui 129

Groupe socialiste 40

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 12

Groupe socialiste 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excusé 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national