Art. 92a Abs. 3: Loi fédérale sur le droit de la victime à être informée (Modification du code pénal, du droit pénal des mineurs, du code de procédure pénale et de la procédure pénale militaire)

Conseil national · 23 sept. 2014, 14:48 · Objet 09.430Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Oui
123 (75 %)
Non
40 (25 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
37
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Schwander

Au Bulletin officiel: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

Objet parlementaire: Loi sur l'aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d'information (09.430)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)18
Groupe socialiste43 (98 %)1 (2 %)0 (0 %)2
Groupe PDC-PEV23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total123 (75 %)40 (25 %)0 (0 %)37

Liste nominative

Oui 123

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 25

Groupe PDC-PEV 23

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 9

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 40

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 36

Groupe de l'Union démocratique du Centre 18

Groupe PDC-PEV 7

Groupe libéral-radical 5

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national