Art. 34 Abs. 2 StGB (gilt auch für Art. 28 Abs. 2 MStG): Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2014, 12:09 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
105 (56 %)
Non
83 (44 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Vischer Daniel

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV17 (59 %)11 (38 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Total105 (56 %)83 (44 %)1 (1 %)11

Liste nominative

Oui 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 17

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 83

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 11

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 1

Groupe PDC-PEV 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national