Art. 35 Abs. 1 und 3 StGB (Art. 29 Abs. 1 und 2 MStG): Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2014, 12:07 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
85 (45 %)
Non
104 (55 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
11
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Lüscher

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV14 (48 %)15 (52 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical1 (3 %)28 (97 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (91 %)1 (9 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total85 (45 %)104 (55 %)0 (0 %)11

Liste nominative

Oui 85

Groupe socialiste 45

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe libéral-radical 1

Non 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 15

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe PDC-PEV 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national