Art. 40 und 41 StGB (gilt auch für Art. 34 und 34a MStG): Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2014, 12:47 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
106 (58 %)
Non
71 (39 %)
Abstention
5 (3 %)
N'ont pas voté
18
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité en Vischer Daniel/Ruiz Rebecca

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)43 (98 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV21 (75 %)5 (18 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical26 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral1 (11 %)8 (89 %)0 (0 %)3
Groupe bourgeois-démocratique7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Total106 (58 %)71 (39 %)5 (3 %)18

Liste nominative

Oui 106

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 26

Groupe PDC-PEV 21

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe vert'libéral 1

Non 71

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 8

Groupe PDC-PEV 5

Abstention 5

Groupe libéral-radical 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 17

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe bourgeois-démocratique 2

Groupe PDC-PEV 2

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national