Art. 42 Abs. 1 StGB (gilt auch für Art. 36 MStG): Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2014, 13:20 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
121 (66 %)
Non
62 (34 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité II Jositsch

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)45 (100 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV20 (77 %)6 (23 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique8 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total121 (66 %)62 (34 %)0 (0 %)17

Liste nominative

Oui 121

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 20

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe bourgeois-démocratique 8

Non 62

Groupe socialiste 45

Groupe vert'libéral 11

Groupe PDC-PEV 6

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe socialiste 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national