Art. 42 Abs. 2: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2014, 13:21 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
142 (78 %)
Non
40 (22 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Lüscher

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (88 %)6 (12 %)0 (0 %)8
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)7 (88 %)0 (0 %)1
Total142 (78 %)40 (22 %)1 (1 %)17

Liste nominative

Oui 142

Groupe socialiste 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 43

Groupe PDC-PEV 26

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 1

Non 40

Groupe libéral-radical 27

Groupe bourgeois-démocratique 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Abstention 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 8

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national