Art. 42 Abs. 4: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2014, 13:22 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui: 111 (60 %)
Non: 72 (39 %)
Abstention: 2 (1 %)
N'ont pas voté: 15

Oui signifie: Proposition de la majorité
Non signifie: Proposition de la minorité II Jositsch

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

Groupe	Oui	Non	Abs.	N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre	51 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	6
Groupe socialiste	0 (0 %)	46 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe PDC-PEV	23 (88 %)	1 (4 %)	2 (8 %)	5
Groupe libéral-radical	28 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe des VERT-E-S	0 (0 %)	15 (100 %)	0 (0 %)	0
Groupe vert'libéral	1 (9 %)	10 (91 %)	0 (0 %)	1
Groupe bourgeois-démocratique	8 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	1
Total	111 (60 %)	72 (39 %)	2 (1 %)	15

Liste nominative

Oui 111

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 23

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe vert'libéral 1

Chevalley Isabelle VD

Non 72

Groupe socialiste 46

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 10

Groupe PDC-PEV 1

Ingold Maja ZH

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 2

Amherd Viola VS
Meier-Schatz Lucrezia SG

N'a pas participé 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe PDC-PEV 4

Groupe libéral-radical 2

Hiltpold Hugues GE
Wasserfallen Christian BE

Groupe vert'libéral 1

Bertschy Kathrin BE

Groupe bourgeois-démocratique 1

Hess Lorenz BE

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Lustenberger Ruedi LU

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national