1. Ausländergesetz - Art. 63bis: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2014, 13:37 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
96 (54 %)
Non
80 (45 %)
Abstention
2 (1 %)
N'ont pas voté
22
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV21 (88 %)2 (8 %)1 (4 %)7
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)1
Groupe des VERT-E-S13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total96 (54 %)80 (45 %)2 (1 %)22

Liste nominative

Oui 96

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 21

Groupe des VERT-E-S 13

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 80

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 28

Groupe PDC-PEV 2

Abstention 2

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 21

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe PDC-PEV 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national