2. Strafprozessordnung - Art. 352 Abs. 1 und 4: Code pénal suisse et code pénal militaire (Réforme du droit des sanctions)

Conseil national · 24 sept. 2014, 13:51 · Objet 12.046CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Oui
118 (64 %)
Non
64 (35 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
17
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Jositsch

Au Bulletin officiel: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions

Objet parlementaire: CP et CPM. Réforme du droit des sanctions (12.046)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste4 (9 %)39 (89 %)1 (2 %)2
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)2
Groupe bourgeois-démocratique5 (83 %)1 (17 %)0 (0 %)3
Total118 (64 %)64 (35 %)1 (1 %)17

Liste nominative

Oui 118

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 30

Groupe PDC-PEV 28

Groupe bourgeois-démocratique 5

Groupe socialiste 4

Non 64

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 1

Abstention 1

Groupe socialiste 1

N'a pas participé 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe socialiste 2

Groupe PDC-PEV 2

Groupe des VERT-E-S 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national