Protection du droit d'auteur

Conseil national · 24 sept. 2014, 14:53 · Objet 12.3834

Oui
1 (1 %)
Non
181 (95 %)
Abstention
8 (4 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)47 (90 %)4 (8 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)44 (96 %)2 (4 %)0
Groupe PDC-PEV0 (0 %)26 (93 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total1 (1 %)181 (95 %)8 (4 %)10

Liste nominative

Oui 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 181

Abstention 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national