Clarifier l'application de l'article 418u du Code des obligations aux contrats de distribution

Conseil national · 24 sept. 2014, 14:53 · Objet 12.3855

Oui
31 (16 %)
Non
156 (82 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Adopter la motion
Non signifie
Rejeter la motion

Au Bulletin officiel: Clarifier l'application de l'article 418u du Code des obligations aux contrats de distribution

Objet parlementaire: Clarifier l'application de l'article 418u du Code des obligations aux contrats de distribution (12.3855)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)51 (98 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste0 (0 %)46 (100 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV23 (82 %)3 (11 %)2 (7 %)3
Groupe libéral-radical7 (23 %)22 (73 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)11 (100 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique0 (0 %)8 (100 %)0 (0 %)1
Total31 (16 %)156 (82 %)3 (2 %)10

Liste nominative

Oui 31

Groupe PDC-PEV 23

Groupe libéral-radical 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 156

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 46

Groupe libéral-radical 22

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 8

Groupe PDC-PEV 3

Abstention 3

Groupe PDC-PEV 2

Groupe libéral-radical 1

N'a pas participé 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe PDC-PEV 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national