Entrée en matière: Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

Conseil national · 25 sept. 2014, 12:11 · Objet 13.100CO. Droit de la prescription

Oui
104 (55 %)
Non
86 (45 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité (entrer en matière)
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger (ne pas entrer en matière)

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la prescription

Objet parlementaire: CO. Droit de la prescription (13.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (67 %)3 (33 %)0 (0 %)0
Total104 (55 %)86 (45 %)0 (0 %)10

Liste nominative

Oui 104

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 28

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 86

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 30

Groupe bourgeois-démocratique 3

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 3

Groupe PDC-PEV 2

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national