Art. 60 Abs. 1 und 1bis (gilt auch für Art. 128a OR, Ziff. 2 Art. 21, Ziff. 7 Art. 143, Ziff. 8 Art. 65, Ziff. 21 Art. 60): Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

Conseil national · 25 sept. 2014, 13:20 · Objet 13.100CO. Droit de la prescription

Oui
124 (65 %)
Non
63 (33 %)
Abstention
3 (2 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité IV Markwalder

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la prescription

Objet parlementaire: CO. Droit de la prescription (13.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (94 %)1 (2 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)43 (100 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral10 (83 %)1 (8 %)1 (8 %)0
Groupe bourgeois-démocratique7 (88 %)1 (13 %)0 (0 %)1
Total124 (65 %)63 (33 %)3 (2 %)10

Liste nominative

Oui 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 29

Groupe PDC-PEV 27

Groupe vert'libéral 10

Groupe bourgeois-démocratique 7

Non 63

Groupe socialiste 43

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe PDC-PEV 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Abstention 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national