Art. 60 Abs. 2: Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

Conseil national · 25 sept. 2014, 13:24 · Objet 13.100CO. Droit de la prescription

Oui
99 (52 %)
Non
90 (47 %)
Abstention
1 (1 %)
N'ont pas voté
10
Oui signifie
Antrag der Mehrheit und Bundesrat
Non signifie
Proposition de la minorité en Markwalder VII und Nidegger VIII (steichen, gemäss gelt. Recht.

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la prescription

Objet parlementaire: CO. Droit de la prescription (13.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC-PEV27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique1 (13 %)6 (75 %)1 (13 %)1
Total99 (52 %)90 (47 %)1 (1 %)10

Liste nominative

Oui 99

Groupe socialiste 43

Groupe PDC-PEV 27

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 29

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe PDC-PEV 2

Abstention 1

Groupe bourgeois-démocratique 1

N'a pas participé 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe PDC-PEV 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national