Art. 67: Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

Conseil national · 25 sept. 2014, 13:30 · Objet 13.100CO. Droit de la prescription

Oui
125 (73 %)
Non
47 (27 %)
Abstention
0 (0 %)
N'ont pas voté
28
Oui signifie
Proposition de la majorité
Non signifie
Proposition de la minorité Nidegger

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la prescription

Objet parlementaire: CO. Droit de la prescription (13.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)47 (98 %)0 (0 %)9
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total125 (73 %)47 (27 %)0 (0 %)28

Liste nominative

Oui 125

Groupe socialiste 42

Groupe PDC-PEV 25

Groupe libéral-radical 25

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non 47

Groupe de l'Union démocratique du Centre 47

N'a pas participé 26

Groupe de l'Union démocratique du Centre 9

Groupe PDC-PEV 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national