Ordnungsantrag Vogler (Rückkommen auf Abstimmung zu Art. 60): Code des obligations (Révision du droit de la prescription)

Conseil national · 25 sept. 2014, 13:32 · Objet 13.100CO. Droit de la prescription

Oui
152 (86 %)
Non
19 (11 %)
Abstention
6 (3 %)
N'ont pas voté
23
Oui signifie
Adopter la motion d'ordre
Non signifie
Rejeter la proposition

Au Bulletin officiel: CO. Droit de la prescription

Objet parlementaire: CO. Droit de la prescription (13.100)

Par groupe

GroupeOuiNonAbs.N'ont pas voté
Groupe de l'Union démocratique du Centre33 (63 %)16 (31 %)3 (6 %)5
Groupe socialiste42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe PDC-PEV24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical21 (78 %)3 (11 %)3 (11 %)3
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Total152 (86 %)19 (11 %)6 (3 %)23

Liste nominative

Oui 152

Groupe socialiste 42

Groupe de l'Union démocratique du Centre 33

Groupe PDC-PEV 24

Groupe libéral-radical 21

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 6

Non 19

Groupe de l'Union démocratique du Centre 16

Groupe libéral-radical 3

Abstention 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 3

N'a pas participé 21

Groupe PDC-PEV 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Groupe libéral-radical 3

Groupe bourgeois-démocratique 3

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 1

Excusé 1

Groupe socialiste 1

Présidence (ne vote pas) 1

Groupe PDC-PEV 1

Sources: Procès-verbal de vote du Conseil national